Une convention d’indivision est un contrat juridique crucial régissant le partage d’un bien immobilier ou autre bien entre plusieurs personnes. Elle définit précisément les droits et les obligations de chaque indivisaire concernant la gestion, l’utilisation et la propriété du bien…
Lire la suiteLe dispositif Pinel, incitant fiscal majeur pour l’investissement locatif, a profondément transformé le marché immobilier français depuis sa création en 2014. Ce régime, visant à stimuler la construction de logements neufs et à améliorer l’accès au logement, a connu des…
Lire la suiteLe SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est le numéro d’identification unique de votre association auprès de l’INSEE. Pour les associations immobilières, l’obtention du SIREN est essentielle pour leur fonctionnement légal, leur ouverture de compte bancaire, et leurs relations…
Lire la suiteInvestir dans la location meublée est une stratégie attractive, offrant une rentabilité potentiellement élevée. En 2023, le marché a connu une croissance de 15%, avec une augmentation de 20% des transactions dans les zones touristiques. Cependant, la complexité de la…
Lire la suiteL’enregistrement d’un bail commercial en France est une formalité essentielle pour assurer la sécurité juridique du bailleur et du preneur. Un bail non enregistré expose les parties à des risques importants, notamment des difficultés de preuve en cas de litige,…
Lire la suiteTransmettre un bien immobilier en donation est une décision importante, impactant à la fois la situation patrimoniale du donateur et celle du donataire. L’âge, aussi bien du donateur que du bénéficiaire, joue un rôle crucial dans l’optimisation fiscale de cette…
Lire la suiteLe divorce est une épreuve complexe, et la question du partage des biens immobiliers en rajoute souvent à la difficulté. Ce guide pratique vise à vous éclairer sur les démarches à suivre pour un partage équitable et serein de votre…
Lire la suiteLe marché immobilier gabonais offre un potentiel considérable, attirant un nombre croissant d’investisseurs nationaux et internationaux. Toutefois, la réussite d’un projet immobilier au Gabon repose sur une compréhension approfondie du cadre juridique complexe et parfois opaque qui le régit. Cadre…
Lire la suiteImaginez : un acheteur emménage, branche un appareil et reçoit un choc électrique. L’absence de prise de terre, malheureusement fréquente, peut avoir des conséquences dramatiques. Selon la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), plus de 10 000 accidents domestiques liés…
Lire la suiteL’article 92 du Code Général des Impôts (CGI) est un pilier de la législation fiscale française, définissant les sanctions applicables aux infractions fiscales. Son objectif principal est la répression de la fraude fiscale et le recouvrement des impôts dus. Cependant,…
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